Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 20 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les évolutions résultant du jeu des formules de variation de prix demeurent limitées, dans leur montant et leur calendrier, par les dispositions fixées aux articles 3 et 4 de l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 lorsque les contrats concernent des prestations de services visées auxdits articles.
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Prolegi/LEGITEXT000006071840#art-3