Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises autres que celles visées à l'article 2 ci-dessus ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1984 à défaut d'engagements de lutte contre l'inflation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071838#art-3