Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 20 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 84-18/A du 9 février 1984 entérinant la convention professionnelle nationale relative aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre visée à l'article 1er du présent arrêté, ne peut être supérieure à 2,30 F par kilogramme, hors taxe sur la valeur ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071841#art-2