Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre de mesure de publicité des prix, une affichette portant la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." doit être apposée dans le magasin de détail commercialisant ce produit, de manière à être directement visible par le consommateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006071841#art-5