Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 20 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation de compétence est donnée aux préfets de la région de Corse et des départements d'outre-mer pour fixer, dans leur département, les prix limites de vente au détail du beurre visé à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071841#art-6