Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 8 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour l'analyse des laits fermentés et des yaourts.
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Prolegi/LEGITEXT000006057977#art-1