Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 21 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622092#art-1