Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 10 octobre 1996 : Le Lycée français international Victor-Segalen de Hong-kong ; L'Ecole française d'Ibiza.
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Prolegi/LEGITEXT000005622241#art-1