Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 3 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'octobre 1997 est arrêté à la somme de 533 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 99 % ; les souscriptions ont été réglées le 9 octobre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005624699#art-2