Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 21 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique doivent adresser leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624622#art-2