Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.
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Prolegi/LEGITEXT000023453652#art-1