Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 6 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes en annexe I du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles GN 1 et GN 8 du livre Ier, chapitre 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000020341910#art-1