Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 6 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la disposition particulière ci-jointe en annexe III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant l'article U 1 du livre II, titre II, chapitre IX.
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Prolegi/LEGITEXT000020341910#art-3