Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres : - le président du comité national ; - sept représentants professionnels des groupements ; - trois représentants des personnalités qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000005631738#art-1