Titre TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ouvriers de l'Etat de l'aviation civile régis par le décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle de la circulation aérienne, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux assujettis aux horaires de bureau. Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent arrêté s'applique également aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ouvriers de l'Etat de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés, assujettis aux horaires de bureau et assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation ou à la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000019593967#art-1