Titre TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PERSONNELS ASSURANT LA MAINTENANCE DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
Art. 22
22 / 27En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services techniques d'un organisme de la circulation aérienne peuvent mettre en place différents stades d'organisation définis en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000019593967#art-22