Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 3 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données de la déclaration est de trois ans plus l'année en cours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005710995#art-4