Sect. Section 1 : Demandes de certificat d'aptitude, de certificat d'agrément et de renouvellement du certificat d'agrément.
Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 30 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de renouvellement du certificat d'agrément. 1. La demande de renouvellement du certificat d'agrément indique notamment : - l'appellation revendiquée ; - le volume de vin pour lequel est demandé le renouvellement du certificat d'agrément ; - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ; - le nom et l'adresse du demandeur ; - le lieu d'entrepôt du vin. 2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment : - d'un extrait de la comptabilité matières ; - le cas échéant, d'un titre de paiement complémentaire représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.
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Prolegi/LEGITEXT000005910993#art-6