Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 29 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la directrice des services judiciaires, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019827692#art-7