Art. 1-3
4 / 27En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, chèque bancaire ou postal établis à l'ordre du comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative - Journal officiel.
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