Art. 2-6
13 / 27En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000021713624#art-2-6