Art. 5
25 / 27En vigueur depuis le 22 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.
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Prolegi/LEGITEXT000021713624#art-5