Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 29 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté organisant l'examen professionnel au titre de l'année 2011. A compter de cette même date, l'arrêté du 27 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021354791#art-11