Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 22 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les eaux sous juridiction du préfet de région des Pays de la Loire, les navires doivent être détenteurs de la licence « crevette grise » délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire. Dans les eaux sous juridiction du préfet de région de Bretagne, les navires doivent être détenteurs de la licence « crevette grise » délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne. Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et des Pays de la Loire, respectivement, peuvent prévoir des conditions particulières d'attribution et d'exploitation de la licence « crevette grise ».
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Prolegi/LEGITEXT000023111165#art-7