Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 25 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : ― liste électorale : les électeurs ; ― identifiants et mots de passe : les électeurs ; ― liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ; ― liste des candidats : la commission d'organisation des élections, les électeurs.
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