Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 25 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante : ― liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'élaboration du prochain scrutin ; ― identifiants et mots de passe : les données sont conservées, jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ; ― liste d'émargement : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ; ― liste des candidats : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000023124546#art-5