Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts — Portail législatif

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2013.

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legi/LEGITEXT000026707002#art-2