Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction locale des finances publiques des îles Wallis et Futuna, dénommée « direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna », est créée par transformation de la paierie des îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026687234#art-1