Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 30 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 27 novembre 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029828562#art-13