Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 27 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028241731#art-2