Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 27 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription aux tableaux visés ci-dessus devront s'y conformer.
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Prolegi/LEGITEXT000028241731#art-3