Sect. Annexes
Art. Annexe II
6 / 8En vigueur depuis le 27 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE D'INSCRIPTION Lettre de motivation. Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité. Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile. Déclaration d'affiliation à l'URSSAF (le cas échéant). Pour les dirigeants de sociétés : K Bis et numéro d'inscription SIRET. Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur. Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail. Pour toute profession relevant d'un ordre professionnel, joindre l'attestation d'inscription. Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat : autorisation de cumul d'activité délivrée par l'autorité dont vous relevez. Justificatif de l'exercice d'une activité professionnelle pendant dix années consécutives dans le domaine de compétence au titre duquel l'inscription est demandée. Copie des diplômes et titres universitaires obtenus, leur équivalence et, le cas échéant, leur traduction s'ils ont été délivrés par des institutions étrangères. Copie des diplômes ou certificats de formation à l'expertise. Liste des publications et travaux effectués. Justificatif d'une inscription sur une liste d'experts établie par une autre juridiction (le cas échéant).
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Prolegi/LEGITEXT000028241731#art-annexe-ii