Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 27 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes : 1° Pour la gestion de l'identification du demandeur : - civilité ; - nom de famille ; - prénom ; - date et lieu de naissance ; - adresses postales (adresse, code postal, localité) ; - type d'habitat (individuel ou collectif) ; 2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur : - identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ; - coordonnées GPS de l'adresse du domicile. 3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) : - adresse électronique ; - téléphone (portable) ; 4° Pour le paiement de l'aide au demandeur : - coordonnées bancaires (RIB).
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Prolegi/LEGITEXT000031530446#art-2