Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).
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Prolegi/LEGITEXT000031530446#art-4