Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 2010 Art. 19-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 2010 Art. 19-1
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Prolegi/LEGITEXT000037655146#art-6