Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans le respect du plafond mentionné à l'article 2 du présent arrêté, ainsi qu'il suit : Ancienneté de l'agent Montant minimum de l'indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l'indemnité) Montant maximum de l'indemnité de départ volontaire (en % du plafond de l'indemnité) Moins de dix ans 0 25 Dix ans et plus 25 50
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Prolegi/LEGITEXT000039411768#art-3