Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales›Sect. Annexes (Annexe I à annexe VII)
Art. ANNEXE II
13 / 18En vigueur depuis le 29 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
02 Aisne. 07 Ardèche. 08 Ardennes. 26 Drôme. 38 Isère. 60 Oise. 69 Rhône. 80 Somme. 89 Yonne.
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Prolegi/LEGITEXT000044380080#art-annexe-ii