Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 20 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050614039#art-4