Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 nov. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'exposer, d'offrir en vente ou de vendre les espèces capturées, au cours des opérations de pêche ayant pour objet des recherches scientifiques, qui ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071490#art-3