Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 3 nov. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret-loi du 9 janvier 1852.
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Prolegi/LEGITEXT000006071490#art-4