Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 oct. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse, en application de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, est fixé à 74,436 MF, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070314#art-1