Titre Titre IX : Dispositions finales.
Art. 25
25 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006057832#art-25