Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs permettant la collecte, la mise à jour et la protection des données ainsi que les formulaires de déclaration sont mis gratuitement à la disposition des services de police et de gendarmerie par la Banque de France qui, en outre, prend en charge les frais de remplacement et d'entretien de ces matériels ainsi que le coût des communications résultant de l'alimentation, de la mise à jour ou de la consultation du fichier national.
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Prolegi/LEGITEXT000006076705#art-4