Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commercialisation de JOELECO s'effectue soit par la fonction Kiosque, soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
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Prolegi/LEGITEXT000027090243#art-3