Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mises en ligne dans JOELECO sont issues de publicités légales conformément aux textes en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027090243#art-4