Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 28 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619726#art-4