Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 4 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé, l'expression "petit modèle" recouvre, en ce qui concerne les camionnettes, les véhicules "société" dérivés de petits modèles de voitures particulières, au sens de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005619679#art-2