Art. 2-1
3 / 6En vigueur depuis le 11 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes des aéroports de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur ces aéroports les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.
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Prolegi/LEGITEXT000022902301#art-2-1