Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 22 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. En fonction de l'ordre du jour des séances, le président peut inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il juge la présence utile.
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Prolegi/LEGITEXT000030372924#art-3