Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux journalier de l'indemnité spécifique prévu à l'article 2 du décret du 27 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 Euro.
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Prolegi/LEGITEXT000019699526#art-1